Autorités
Un canal dédié aux demandes légitimes.
Le point de contact destiné aux autorités sera publié avec les informations juridiques validées de l’exploitant.
Aucune adresse non vérifiée n’est présentée comme active dans le démonstrateur.
Point de contact DSA
Adresse et modalités à activer avant l’ouverture. La version définitive devra indiquer la langue des échanges, le responsable du traitement et les informations nécessaires à une demande complète.
Contenu d’une demande
Pour permettre un traitement efficace, une demande devra identifier l’URL concernée, le fondement légal, la décision ou l’autorité émettrice et un moyen de répondre. Les pièces sensibles ne devront être transmises que par le canal sécurisé prévu à cet effet.
Contenu illégal ou danger
Le formulaire public de signalement reste le canal destiné aux contenus potentiellement illicites. En cas de danger immédiat, les services d’urgence compétents doivent être contactés directement.